État Civil : Les changements

État civil : les changements


Le PACS



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Depuis le 1er novembre 2017, le PACS se passe en mairie (et non plus au Tribunal). C’est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Vous pouvez désormais faire enregistrer votre PACS dans la mairie de votre résidence (sur rendez-vous).
Au moment de la prise de rendez-vous, le secrétariat vous indiquera les pièces à fournir.

Important, vous devez venir au rendez-vous en couple. L’absence d’un des deux partenaires rend impossible l’établissement du PACS.

→ Pour plus d’information cliquer sur le lien si dessous:

Service Public – Le PACS


Le changement de Prénom



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Depuis début 2017, il est possible de changer de prénom, auprès d’un officier de l’État civil dans la mairie de votre résidence, l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Il faut apporter la preuve que votre démarche relève d’un intérêt légitime; par conséquent, il convient de vous rendre au secrétariat de mairie, où une liste non exhaustive d’éléments justificatifs, vous sera alors présentée.

Chaque demande sera étudiée, l’officier de l’État civil peut s’en référer au procureur de la république s’il doute de la légitimité de la demande.

→ Pour plus d’information cliquer sur le lien suivant:

Service Public – Changement de prénom

Contact

Mairie de Biesles
Place de la Mairie, 52340 Biesles

Horaires d’ouvertures

Du lundi au samedi matin de 8h30 à 12h
le vendredi après midi de 16h30 à 17h30