Urbanisme

Les délivrances d’urbanismes permettent à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur mais aussi par rapport au PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la ville.

Vous pouvez vous renseigner auprès du secrétariat de mairie (ou sur Service Public.fr) pour savoir s’il faut déposer un permis de construire ou une déclaration préalable (tout dépend des travaux que vous souhaitez engager)

Vous pouvez utiliser la plateforme de démarches en ligne depuis notre site pour faire votre déclaration d’ouverture de chantier.
Le service est gratuit et ne nécessite pas de création de compte



Obtenir un permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction
respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si : les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Un permis est également exigé si les travaux : ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé. Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Démarches

Constitution du dossier Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
→ cerfa n°13406*04 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
→ cerfa n°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…). La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Étude des sources d’énergie Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou l’électricité. Une attestation doit être jointe au dossier.
Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l’énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

Délais d'instruction

Délais d’instruction
Le délai d’instruction standard est de 2 mois. Il peut être plus long selon la spécificité du projet (monument historique, parc national, impact environnemental…)




cerfa n°13406*05 cerfa n°13409*05



Obtenir une déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction ou de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur et le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en place à Biesles. Elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

La déclaration préalable est obligatoire dans les cas suivant :

Construction nouvelle à la condition que le projet soit compris entre 5m² et 20m² de surface créée.
Travaux sur construction existante avec un projet créant moins de 40m² de surface.
Construction d’un mur ne dépassant pas 2m² au dessus du sol
Travaux de nature à modifier l’aspect extérieur de la construction (changement de fenêtre, changement de couleur de peinture façade…)
Travaux de construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
Changement de destination d’un local
Réalisation d’une division foncière

Démarches

Constitution du dossier
→ cerfa n°13703*05 Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
→ cerfa n°13404*05 Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
→ cerfa n°13702*04 Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Dépôt du dossier Votre dossier doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Il peut vous être demandé des exemplaires supplémentaires dans le cas de travaux ou aménagements situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…). La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et une date de départ à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Étude des sources d’énergie dans le cas d’un projet d’agrandissement, fournissez également une attestation indiquant que la construction respecte bien la loi thermique de 2012.

Délais d'instruction

Pour une déclaration préalable, le délai d’instruction est d’un mois en général.




cerfa n°13703*05 cerfa n°13404*05 cerfa n°13702*04



Toutes autres autorisations d’urbanismes

Accéder à toutes les autorisations

Contact

Mairie de Biesles
Place de la Mairie, 52340 Biesles

Horaires d’ouvertures

Du lundi au samedi matin de 8h30 à 12h
le vendredi après midi de 16h30 à 17h30